CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET
MODIFICA TION
3.1. CHAMPS D’APPLICATION 3.2. ACCEPTATION / ENTREE EN VIGUEUR 3.3. MODIFICATION 4. ACCESAUSITE 5. COMPTE ET UTILISATION DU SITE 5.1. COMPTE 5.2. UTILISATION DU SITE 6. COMMANDE 6.1 PASSATION 6.2 VALIDATION 6.3 CONFORMITE 7. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU
CLIENT – SUSPENSION DU FAIT DE DELIBARI 7.1. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU
CLIENT 7.2. SUSPENSION DE LA COMMANDE DU FAIT DE DELIBARI 8. EMBALLAGE 9. RAMASSAGEETLIVRAISON 9.1 RAMASSAGE 9.2 LIVRAISON 10.MARCHANDISES PROHIBEES 11. PRIX, MODES DE PAIEMENT ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES 11.1. PRIX 11.2. MODE DE PAIEMENT 11.3. FRAIS SUPPLEMENTAIRES 12.DISPOSITIFS PROMOTIONNELS 12.1. OPERATIONS SPECIALES / PROMOTIONS 12.2. CODES PROMOTIONNELS 13.OBLIGATIONS DE DELIBARI 13.1. DEVOIR DE CONSEIL 13.2. ORGANISATION DU SERVICE 14.RECLAMA TION 14.1. PROCEDURE DE RECLAMATION 14.2. RECLAMATION POUR PERTE PARTIELLE OU DOMMAGE 14.3. RECLAMATION POUR PERTE TOTALE 14.4. AUTRES RECLAMATIONS 14.5. EXCLUSION DE RECLAMATIONS 15.ASSURANCES 16.RESPONSABILITE 17. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 18. DROIT APPLICABLE
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1. DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, et sauf mention contraire expresse, les mots débutant par une majuscule revêtent le sens attribué ci-après, étant précisé que les mots employés au pluriel incluront le singulier, et inversement :
« API » désigne toute méthode permettant d’organiser des échanges de données entre des services de sites internet différents, étant précisé qu’une API est un ensemble d’URL permettant de recevoir et d’envoyer des données.
« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit aux Services à des fins personnelles ou professionnelles.
« Colis » désigne l’élément contenant une Marchandise ou un ensemble de Marchandises, quel qu'en soit le poids, les dimensions et le volume, remis par l’Expéditeur à Delibari ou, le cas échéant, au Transporteur, constituant une charge unitaire identifiable conforme aux exigences de l’article 8 des Conditions Générales lors de ladite remise.
« Commande » désigne toute transaction à distance permettant à un Client de commander un ou plusieurs Services depuis le Site.
« Compte » désigne le compte, créé et utilisé sur le Site par chaque Client, à des fins personnelles ou professionnelles, et nécessaire pour chaque passation de Commande.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Spécifiques des Transporteurs » désigne les conditions générales du ou des Transporteur(s) concerné(s) par une Commande et, de manière générale, les conditions générales de chacun des Transporteurs proposés sur le Site.
« Destinataire » désigne toute personne physique ou morale désignée par le Client et qui est amenée à recevoir le Colis de la part de Delibari ou d’un Transporteur le cas échéant.
« Expéditeur » désigne toute personne physique ou morale remettant un Colis à Delibari ou, le cas échéant, au Transporteur, étant précisé que le Client et l’Expéditeur peuvent être une seule et même personne ou deux personnes distinctes.
« Frais Administratif » désigne les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative, logistique et informatique d’une Commande engagés par Delibari et représentant, pour chaque Commande, une somme comprise entre 0 % et 20 % du montant de ladite Commande.
« Frais Supplémentaires » désigne tout coût additionnel au montant des Services susceptible de découler, sans que cette liste soit exhaustive, de l’entreposage, de la réexpédition ou du retour de colis, des droits de douane et taxes pour les envois à destination de l’international, des déclarations erronées ou incomplètes faites par le Client ou l’Expéditeur concernant les caractéristiques du colis (poids, taille, nombre...) et l’adresse du Destinataire, du rejet de prélèvement SEPA, de frais, ou autres coûts liés à la réglementation ou à la législation du pays de livraison.
« Livraison » désigne la remise physique du Colis au Destinataire ou à son représentant ou, le cas échéant, le dépôt du Colis en point-relais/bureau de poste.
« Marchandise » désigne tout bien meuble, transporté dans un Colis, faisant l’objet du Service.
« Service » désigne le service de transport de Colis proposé par Delibari aux Clients depuis le Site ainsi que les Services Supplémentaires.
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« Site » désigne le site de Delibari, accessible à l’adresse www.Delibari.com, sur lequel le Client pourraCommander des Services par voie électronique.
« Transporteur » désigne toute société tierce spécialisée dans le transport de marchandises, proposée par Delibari et intervenant dans le cadre d’une Commande, suite ou non au choix du Client.
2. OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Delibari fournit auxClients, en son nom et pour leur compte, les Services dans le cadre d’une ou plusieurs Commandes.
3. CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION
3.1. CHAMPS D’APPLICATION
3.1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions en application desquelles Delibari, société par actions simplifiée au capital de 3500 euros, dont les locaux sont situés63 rue de Clery, 75002, Paris et dont le numéro d’immatriculation est le 903653905 RCS Paris, fournit les Services aux Clients suite à toute Commande.
3.1.2. Les Conditions Générales sont ainsi conclues entre Delibari et le Client.
3.2. ACCEPTATION / ENTREE EN VIGUEUR 3.2.1. Avant de passer une Commande, le Client :
a) déclare accepter expressément et sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet, l’intégralité des termes (i) des Conditions Générales et (ii) des Conditions Spécifiques des Transporteurs, propres à chacun des Services fournis par leurs soins.
Il est en outre précisé qu’en dehors des liens hypertextes renvoyant aux Conditions Spécifiques des Transporteurs, qui ne s’appliqueront (i) qu’aux prestations effectivement fournies par un Transporteur dans le cadre d’un Service ET (ii) lorsqu’il y est fait expressément référence dans les Conditions Générales, tous contenus disponibles sur le Site, auxquels les liens hypertextes renvoient font partie intégrante des Conditions Générales et sont opposables au Client.
b) s’engage à se conformer à l’intégralité des termes des Conditions Générales et des Conditions Spécifiques des Transporteurs pendant toute la durée de l’utilisation des Services.
c) s’engage également à respecter la réglementation applicable aux Services.
d) déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles sur le Site au lien hypertexte suivant :
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https://www.Delibari.co/fr/fr/legal/conditions-generales-et-d-utilisation e) déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de l’API en vigueur.
3.2.2. Toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client et/ou tout autre document relatif à tout ou partie de l’objet des Services ne sont pas applicables à la fourniture des Services par Delibari.
3.2.3. Les Conditions Générales sont, sauf stipulations contraires ci-après, soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, lesquelles viennent régir les contrats sous forme électronique.
3.2.4. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : les Conditions Générales sont soumises aux dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-8, L.121-11, L. 213-1 et L. 221- 1 à L. 221-29 du Code de la consommation.
3.3. MODIFICATION
3.3.1. Delibari se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et/ou le contenu de ses offres à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales s’appliquant automatiquement à toute nouvelle Commande, Delibari invite le Client à prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à chacune de ses Commandes.
3.3.2. Toute Commande préalablement acceptée demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.
4. ACCES AU SITE
4.1. Seuls les Clients (i) capables juridiquement de contracter et (ii) âgés d'au moins 18 ans, peuvent utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et y passer des Commandes.
4.2. Delibari se réserve le droit de refuser/stopper sans préavis l'accès au Site à tout Client qui ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales. Delibari ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée dans de telles hypothèses.
5. COMPTE ET UTILISATION DU SITE
5.1. COMPTE
5.1.1. Un Compte est propre à chaque Client et peut être créé, à tout moment, à des fins personnelles ou professionnelles, en cliquant sur l’onglet « Créer un compte ». Aucune Commande ne pourra être effectuée sans que le Client n’ait créé son Compte.
5.1.2. Pour créer son Compte, le Client doit : bénéficier de sa pleine capacité juridique ;
renseigner son adresse email comme identifiant et définir un mot de passe ; saisir ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, sa dénomination sociale ;
fournir, le cas échéant, les informations relatives à son activité telles que demandées par Delibari.
5.1.3. Le Client garantit que ses informations personnelles et/ou professionnelles, selon le cas, sont exactes, sincères et à jour, tant lors de la création du Compte que tout au long de son utilisation. A ce titre, le Client a la possibilité à tout moment de modifier ses informations personnelles et les paramètres de son Compte en se connectant audit Compte.
5.1.4. Tout Client s’engage à notifier immédiatement à Delibari toute modification affectant ses informations, via le formulaire de contact du Site.
5.1.5. Ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Delibari disponible au lien suivant : https://www.Delibari.co/politique-confidentialite.
5.1.6. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et Delibari ne pourra être tenue responsable de la perte des identifiants et mot de passe du Client ainsi que de toute utilisation du Compte par un tiers.
5.1.7. Le Client s’engage à informer immédiatement Delibari en cas d’utilisation ou de soupçon d’utilisation de son Compte par un tiers sans son autorisation.
5.2. UTILISATION DU SITE
5.2.1. Le Client est seul responsable de toute utilisation du Site faite tant en son nom, que par / pour le compte de tiers y compris de mineurs.
5.2.2. Le Client s’engage également et notamment, dans le cadre de l'utilisation du Site, à :
respecter la vie privée d'autrui ;
respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
s’abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;
ne pas usurper l'identité de tiers, y compris d'autres Clients du Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ; ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
ne pas collecter de données concernant les autres Clients du Site ou d'harceler ces Clients (notamment pas l'envoi d'emails non sollicités) ;
ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou de façon à porter préjudice à des tiers ;
ne pas utiliser de propos déplacés, irrespectueux ou injurieux (i) dans le cadre de ses échanges avec les équipes du Site, de quelque nature qu’ils soient (ii) dans les avis/commentaires laissés sur tous sites internet au sujet du Site, des services ou des équipes de Delibari.
6. COMMANDE
6.1. PASSATION
6.1.1. PourbénéficierdesServicesetnotammentpasserCommande,leClientdoitfourniràDelibaritous les renseignements nécessaires à (i) son identification, (ii) celle du Destinataire et (iii) la facturation des Services.
6.1.2. Une Commande ne pourra être validée qu’une fois les étapes suivantes dûment effectuées :
a) Fournir des informations relatives : • au Colis et à la Marchandise, notamment quantité, poids, dimensions (longueur,largeur, hauteur), valeur exacte et nature de la Marchandise ; et • aux critères de transport (coordonnées complètes de l’Expéditeur et du Destinataire, date et, si nécessaire, heures de ramassage et de Livraison du Colis),
b) Sélection par le Client des Services parmi les offres conseillées par Delibari en fonction notamment des avantages et des inconvénients de chaque offre au regard du Colis, de la Marchandise et des informations communiquées par le Client ;
c) Vérification des informations lors de l’affichage du récapitulatif de la Commande (détail de la Commande, prix total, informations nécessaires à la bonne réalisation du Service [envoi, suivi du Colis et paiement de la Commande]) et correction le cas échéant. Il est précisé que le Client est seul responsable des informations qu’il communique à Delibari etque les Services ne pourront être fournis conformément aux présentes et aux tarifs convenus qu’à condition que les informations communiquées soient à jour et complètes. Par conséquent, Delibari invite le Client à vérifier précisément l’exactitude des informations communiquées avant validation de sa Commande.
d) Si cela n’a pas été fait lors de la création du Compte, acceptation des Conditions Générales et les Conditions Spécifiques du Transporteur concerné.
6.2. V ALIDA TION
6.2.1. Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, la Commande sera réputée validée lorsque le Client aura (i) visualisé le détail de sa Commande et en particulier son prix total, (ii) corrigé les éventuelles erreurs et (iii) confirmé sa Commande en cliquant sur le bouton à cet effet.
6.2.2. Une fois la Commande validée, le Client : (i) recevra par email une confirmation de sa Commande et des consignes d’envoi et (ii) devra télécharger, depuis son Compte, un bordereau d'expédition dans un format numérique permettant une impression de l’étiquette sur un support papier conforme à la version numérique. Le Client devra coller ce bordereau sur le Colis, étant précisé que le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité de l’apposition du bordereau et de l’étiquetage.
6.2.3. Les bordereaux d'expédition ont une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de validation de la Commande. Au-delà de ce délai, les bordereaux d'expédition seront considérés comme périmés et ne permettront plus l'affranchissement pour l'acheminement d'un Colis. Ces bordereaux d'expéditions périmé ne pourront pas faire l'objet de remboursement. L'utilisation de ces bordereaux périmés n'est pas permise et sera considérée comme abusive, Delibari se réserve ledroit de re-facturer cette utilisation abusive sans remise ou de mettre fin à l'exécution de cette Commande, sans remboursement.
6.3. CONFORMITE
6.3.1. Le Client a l’obligation de s’assurer que sa Commande, le Colis et la Marchandise transportée sont adaptés et conformes (i) aux Conditions Générales, (ii) aux Conditions Spécifiques du Transporteur concerné et (iii) à la réglementation applicable. Il relève notamment de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que la Marchandise transportée est autorisée et non dangereuse. Le Client reconnait et accepte, à cet égard, que sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée en raison de tout dommage causé par son Colis et/ou sa Marchandise.
6.3.2. Dans l’éventualité où le Client fournirait des informations erronées ou incomplètes lors de la Commande, Delibari ou, le cas échéant, le Transporteur, pourra (i) refuser de procéder au ramassage et/ou à la Livraison du Colis et/ou (ii) être contraint de facturer des Frais Supplémentaires au Client conformément à l’article 11.3 des Conditions Générales.
6.3.3. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : le fait que le Colis ou les Marchandises ne soient pas conformes aux dispositions des Conditions Générales constitue un motif légitime permettant à Delibari de refuser une Commande conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation.
7. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT – SUSPENSION DU FAIT DE DELIBARI
7.1. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT
7.1.1. Toute demande d'annulation ou de modification de Commande par ou du fait du Client doit (i) être effectuée par écrit via le formulaire de contact du Site ou par l’intermédiaire du bouton « Annulation » accessible depuis l’onglet « Détail de la commande » du Compte du Client et (ii) être préalablement soumise à l'autorisation de Delibari.
7.1.2. Il ne sera, en tout état de cause, pas accepté d'annulation ou de modification de Commande si celle-ci est déjà en cours d'exécution.
7.1.3. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la spécificité des Services nécessite un commencement d’exécution dès la validation de la Commande, soit avant la fin du délai légal de rétractation. Le Client renonce par conséquent à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.
7.2. SUSPENSION DE LA COMMANDE DU FAIT DE DELIBARI
7.2.1. Sans préjudice de tout autre droit que Delibari pourrait avoir, Delibari aura la faculté de suspendre l'exécution de tous les Services (et notamment toutes Commandes en cours) en cas de non-respect par le Client des termes des documents contractuels visés à l’article 3.2, tel que, par exemple, le non-respect du paiement du prix du Service conformément à l’article 11.2 ci-après.
8. EMBALLAGE
8.1. Le Client s’engage à :
• conditionner, emballer et marquer le Colis convenablement au vu notamment de sa nature, sa fragilité et sa forme. A cette fin, le Client admet avoir pris connaissance des exigences de Delibari en matière d’emballage.
• positionner correctement le bordereau de transport sur le Colis correspondant afin de permettre une identification immédiate et sans équivoque et un bon déroulement du transport.
8.2. Le Client est informé et accepte expressément que Delibari ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout éventuel dommage causé (i) à l’emballage du Colis dans le cadre du Service, dès lors que la Marchandise demeure intacte et (ii) à la Marchandise du fait d’un emballage non conforme aux recommandations de Delibari.
8.3. Dans l’hypothèse où le Client, n’utilise pas le bordereau de transport, comme indiqué à l’article 6 des Conditions Générales, Delibari ne sera pas en mesure d’appliquer les tarifs annoncés sur le Site.
8.4. Les Colis qui ne sont pas emballés conformément aux conditions des Transporteurs pourront,à la discrétion de Delibari ou, le cas échéant, du Transporteur être :
• refusés par Delibari, ou le cas échéant, par le Transporteur ; ou retournés à l’Expéditeur ou retenus par Delibari ou le Transporteur le cas échéant, jusqu’à leurrécupération par le Client.
8.5. La prise en charge par le Transporteur ou par Delibari ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage. À tout moment durant la réalisation du Service, si Delibari ou le Transporteur concerné le cas échéant, estime que le Colis est inapte au transport, alors la Marchandise/le Colis pourra être (i) détruit ou (ii) retenu et renvoyé au Client, par Delibari ou le Transporteur le cas échéant. Le Client est informé que dans un tel cas, il devra payer des Frais Supplémentaires conformément à l’article 11.3 des Conditions Générales et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
8.6. En présence d’un Colis ne se conformant pas aux conditions susvisées :
Delibari ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison,
le Client pourra être amené à payer des Frais Supplémentaires conformément à l’article 11.3
des Conditions Générales et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
8.7. Le Client sera tenu responsable de tous dommages éventuellement causés par son Colis dans le cadre du Service du fait d’un emballage inadéquat aux exigences de Delibari.
9. RAMASSAGEETLIVRAISON
9.1. RAMASSAGE
9.1.1. Le Colis est récupéré par Delibari ou, le cas échéant, par le Transporteur, à l’adresse ou au point- relais/bureau de poste indiqué lors de la Commande.
9.1.2. Le Client choisit sur le Site la date du ramassage, étant précisé que la date et l’heure du ramassage ne sont pas garanties.
9.1.3. Dans l’hypothèse où Delibari ou, le cas échéant, le Transporteur, ne pourrait pas récupérer le Colis à la date de ramassage indiquée, Delibari, ou le cas échéant, le Transporteur, agira conformément aux Conditions Générales ou aux Conditions Spécifiques du Transporteur applicables. Delibari invite, par conséquent, le Client à se reporter aux Conditions Générales ou aux Conditions Spécifiques du Transporteur.
9.1.4. Dans le cas où le ramassage du Colis ne pourrait pas avoir lieu dans les conditions prévues dans la confirmation de Commande pour des raisons imputables au Client, des Frais Supplémentaires pourront être facturés au Client dans les conditions de l’article 11.3 des Conditions Générales.
9.2. LIVRAISON
9.2.1. LaLivraisonesteffectuéeparDelibariou,lecaséchéant,parleTransporteur,dansledélaiindicatif indiqué au Client dans sa confirmation de Commande.
9.2.2. La première tentative de Livraison sera réalisée à l’adresse de Livraison indiquée par le Client au moment de la Commande.
9.2.3. Le Client peut suivre la Livraison de sa Commande en se connectant à son Compte.
9.2.4. Si la Livraison n’a pas été possible, le Client sera informé (par email, SMS ou avis de passage) par Delibari ou, le cas échéant, par le Transporteur, ou aura la possibilité de s’informer directement en se connectant à son Compte, de la programmation d’une nouvelle date de Livraison ou du dépôt du Colis dans un point-relais, selon les modalités prévues aux Conditions Générales ou aux Conditions Spécifiques du Transporteur, le cas échéant. Delibari conseille au Client de se reporter aux Conditions Générales ou aux Conditions Spécifiques du Transporteur concerné, selon le cas.
9.2.5. Le Destinataire est tenu de vérifier l’état du Colis lors de la Livraison.
9.2.6. La Livraison sera réputée exécutée entre Delibari et le Client une fois leTransporteur ayant déclaré le colis livré dans le cas d’un Service sans signature ou une fois la signature du Destinataire ou son représentant apposée sur le bordereau de Livraison ou sur le support numérique (PDA, smartphone, tablette etc.) du Transporteur dans le cas d’un Service avec signature. Il n’appartient cependant pas à Delibari de vérifier l’identité du signataire.
9.2.7. Si la Livraison est impossible en raison de l’absence du Destinataire et qu’il n’est pas davantage possible de livrer le Colis à une tierce personne, le Client en sera informé en se connectant sur son Compte. Delibari prendra alors les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt du Client. Le Colis pourra ainsi, selon les instructions du Client (si celles-ci ont été transmises préalablement à Delibari), soit :
être retourné à l’Expéditeur,
faire l’objet d’une nouvelle tentative de Livraison, ou être entreposé par Delibari, ou par le Transporteur le cas échéant pour récupération ultérieure par le Destinataire.
9.2.8. Delibari pourra imputer au Client les Frais Supplémentaires engendrés par chaque tentative infructueuse de Livraison dans les conditions prévues à l’article 11.3 des Conditions Générales.
9.2.9. Sauf dans le cas exceptionnel des délais de livraison indiqués expressément sur la confirmation de Commande comme étant garantis par les Transporteurs, tous les délais de livraison mentionnés sur le Site sont communiqués uniquement à titre indicatif. En tout état de cause, la responsabilité de Delibari ne pourra être engagée au titre des délais de livraison que dans les conditions prévues à l’article 16 des Conditions Générales.
10.MARCHANDISES PROHIBEES
10.1. Le Client est tenu de vérifier si les Marchandises sont conformes à la réglementation, aux Conditions Générales et, le cas échéant, aux Conditions Spécifiques du Transporteur.
10.2. Les Marchandises prohibées ou ne pouvant pas être expédiées par Delibari sont listées sur le Site et dans les Conditions Spécifiques du Transporteur.
10.3. Le Client reconnait qu’en présence de Marchandise prohibée, Delibari (i) pourra, le cas échéant, refuser la prise en charge du Colis et/ou (ii) pourra remettre le Colis à toutes autorités compétentes, et ce notamment dans l’hypothèse d’une saisie par l’administration des douanes et (iii) n’assumera aucune responsabilité, notamment quant à la réexpédition du Colis. Par ailleurs, l’éventuelle assurance souscrite par le Client ne sera pas applicable et tous coûts supplémentaires (droits, réexpédition, entreposage, etc.) seront dus exclusivement par le Client, conformément à l’article 11.3 des Conditions Générales.
11.PRIX, MODES DE PAIEMENT ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES
11.1. PRIX
11.1.1. Les descriptifs proposés sur le Site précisent,pour chacun des Services, les prestations qui sont incluses dans le prix. Les prix des Services proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle Commande sans impacter les Commandes préalablement validées conformément à l’article 6 susvisé.
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11.1.2. Le prix des Services à payer par le Client en lien avec une Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
11.1.3. Les prix des Services indiqués en euros avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris et avec la mention HT sont entendus hors taxes.
11.1.4. Le prix des Services comprend le coût des différentes prestations fournies, notamment le prix des Services Supplémentaires sélectionnés par le Client) auquel s'ajoutent les Frais Administratif ainsi que la commission de Delibari.
11.1.5. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas comprises dans le prix des Services toutes prestations non expressément incluses dans la confirmation de Commande. En particulier, les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).
11.1.6. Le Client reconnait et accepte par ailleurs que des Frais Supplémentaires pourront lui être facturés dans les conditions de l’article 11.3 des Conditions Générales.
11.2. MODE DE PAIEMENT
11.2.1. Le règlementduprixdesServicesesteffectuéparleClientlorsdelavalidationdelaCommande par compte PayPal ou carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, la facture détaillée est émise par Delibari et son règlement s'effectue suivant une procédure de paiement sécurisée par communication de son numéro de carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard et acceptées en France. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.
11.2.2. Delibaripropose,enoutre,auxClientsayantunCompte«professionnel»depayerendifféréles Services par prélèvement automatique sur compte bancaire (dit « prélèvement SEPA »). Ce mode de paiement différé est activé sur demande du Client auprès de Delibari à partir de de son Compte « professionnel » sur le Site.
Delibari émet deux (2) factures par mois et procède aux prélèvements correspondantsconformément au calendrier des prélèvements
le Client s’engage à adresser, immédiatement, à sa banque une copie du mandat de prélèvement à compléter en ligne afin d’autoriser Delibari à prélever les montants correspondant aux factures dues ;
Delibari se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à la mise en place du prélèvement SEPA si des incidents de paiement surviennent ou si Delibari estime qu’une utilisation frauduleuse du moyen de paiement a eu lieu ;
dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui serait imputable au Client, Delibari se réserve la possibilité d’annuler la Commande. Des frais résultants du rejet de paiement d’un montant de 15 euros HT seront à la charge du Client, dans une telle situation, Delibari se réserve également le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de désactiver le Compte du Client et d’intenter toute action à l’encontre du Client afin de préserver ses droits ;
10
• toute facture émise par Delibari est réglable par le Client en euros à réception. Delibari se réserve néanmoins le droit de demander un paiement à la Commande pour tout Client ne présentant pas de garantie suffisante et/ou n'ayant pas respecté le délai de paiement indiqué ci-avant au titre de Services passés durant l'année en cours et/ou les années précédentes et ce, sans mise en demeure préalable. Le parfait paiement d’une facture n’interviendra qu’à son complet paiement par le Client, la remise d'un simple ordre de virement ne valant aucunement règlement.
11.2.4. Toutretardderèglementrendraimmédiatementexigiblel'intégralitédescréancesquisontdues à Delibari par le Client. Il donnera en outre lieu à l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de douze (12) points. Ces pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du règlement définitif et seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. De plus, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera de plein droit redevable, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
11.2.5. LeClientreconnaîtavoirétéinforméquelefaitdemandateruntierspoureffectuerlerèglement des Services commandés par ses soins sur le Site ne dégage en rien sa responsabilité auprès de Delibari.
11.3. FRAIS SUPPLEMENTAIRES
11.3.1. Des Frais Supplémentaires seront imputés au Client, ce que le Client déclare expressément accepter en validant la Commande, dans les situations suivantes :
Détails du Colis erronés : Toutes déclarations erronées ou incomplètes (nature, poids, dimensions, nombre de colis) du Colis.
Le Colis pourra, de plus, subir un retard de Livraison, une retenue ou un retour à l’Expéditeur, étant précisé que la prise en charge du Colis par Delibari, ou par le Transporteur le cas échéant, n’exonère pas le Client de ce qui précède.
Emballage : Si l’emballage du Colis présente des caractéristiques non conformes aux exigences de l’article 8 et nécessite une manipulation manuelle ne le rendant, par conséquent, pas mécanisable.
Bordereau de transport : Dans l’hypothèse où le Client n’utilise pas le bordereau de transport, comme indiqué à l’article 6 des Conditions Générales.
Modification des adresses : En cas de changement ou de modification des adresses spécifiées par le Client lors de la Commande, qu’il s’agisse de l’adresse de ramassage ou de l’adresse de Livraison.
Ramassage du Colis : Dans le cas où le ramassage du Colis ne pourrait pas avoir lieu dans les conditions prévues lors de la validation de la Commande pour des raisons imputables au Client ou à l’Expéditeur.
Retour : Dans le cas d’un retour du Colis à l’Expéditeur, pour quelque motif que ce soit, et la détermination corrélative, par Delibari, d’une nouvelle tarification pour le trajet de retour.
Tentatives de livraison : Pour toute nouvelle tentative de Livraison, dans l’hypothèse où Delibari, ou un Transporteur le cas échéant, aurait épuisé toutes les tentatives de Livraison
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prévues aux Conditions Générales ou aux Conditions Spécifiques du Transporteur le cas échéant.
• Transports internationaux : Dans le cas du paiement, par Delibari, de frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la Commande. Etant précisé qu’en cas de pénalités administratives qui découleraient de la non-exécution des obligations réglementaires ou légales applicables par le Client, ou qui pourraient s’appliquer si, au cours du transport des Marchandises dans leur pays de transit, de ramassage ou de Livraison, ces Marchandises étaient considérées comme prohibées, l’intégralité de ces pénalités serait à la charge du Client.
11.3.2. Le Client autorise expressément Delibari, par la signature des Conditions Générales, selon le choix de Delibari, à :
informer le Client du montant des Frais Supplémentaires et procéder au prélèvement bancaire sur le compte du Client au moyen du formulaire de prélèvement SEPA indiqué au moment de la Commande ;
conserver les références de carte bancaire ou du compte PayPal utilisé par le Client au moment de la Commande et procéder au prélèvement bancaire correspondants aux Frais Supplémentaires, après avoir informé le Client du montant desdits Frais Supplémentaires ; ou
transmettre au Client une facture de Frais Supplémentaires qui devra être réglée dès réception par virement PayPal ou carte bancaire.
11.3.3. Il est précisé au Client qu’en tout état de cause, ces Frais Supplémentaires ne pourront être supérieurs à deux mille (2.000) euros par Colis.
12.DISPOSITIFS PROMOTIONNELS
12.1. OPERA TIONS SPECIALES / PROMOTIONS
12.1.1. Delibaripeutdécider,àsaseulediscrétion,etauxconditionsdéfiniesparsessoins,delamiseen place d'opérations spéciales et/ou promotionnelles concernant un ou plusieurs Services. Ces offres peuvent être destinées à tous les Clients, anciens ou nouveaux.
12.1.2. Lesconditionsdecesopérationsspéciales/promotionsferontl'objetd'unavisparticuliersurle Site et/ou par voie électronique, détaillant les conditions de l'offre et d'accès aux Clients. A toutes fins utiles, le Client peut prendre connaissance des opérations spéciales / promotions en cours en consultant le Site
12.1.3. Tout Client ne répondant pas aux critères de l'offre ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.
12.2. CODES PROMOTIONNELS
12.2.1. Delibari peut décider, à sa seule discrétion, et aux conditions définies par ses soins, d’adresser à ses Clients des codes promotionnels utilisables pour un usage déterminé.
12.2.2. S’il dispose d’un code promotionnel, le Client devra le renseigner sur le Site au moment de la Commande, étant précisé qu’il ne pourra être utilisé qu’un seul code promotionnel par Commande.
12.2.3. Les conditions d’utilisation de ces codes promotionnels par les Clients seront détaillées par email et/ou sur le Site
12.2.4. Tous les codes promotionnels ont une durée de validité limitée et ne pourront pas être utilisés ou convertis en argent une fois celle-ci expirée.
13. OBLIGATIONS DE DELIBARI
13.1. DEVOIR DE CONSEIL
13.1.1. Préalablement à la validation par le Client de la Commande, Delibari informe le Client des caractéristiques des différents Services proposés au regard des informations qui lui sont communiquées par ce dernier. Le Client pourra contacter Delibari via le formulaire de contact disponible sur le Site afin d’obtenir tous renseignements complémentaires relatifs aux Services.
13.1.2. Le devoir de conseil de Delibari s'exerce dans son domaine de compétence, sur la base des informations communiquées par le Client, de la connaissance des éléments nécessaires à l'organisation du Service et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du Client.
13.2. ORGANISATION DU SERVICE
13.2.1. Delibari organise le Service en fonction des informations, demandes et instructions du Clientconformément aux Conditions Générales.
13.2.2. Danscecadre,Delibari,pourra,sansyêtrecontraint,procéderàlavérificationdesinformations et documents fournis par le Client en lien avec le Service.
14. RECLAMATION
14.1. PROCEDURE DE RECLAMA TION
14.1.1. Dès la Livraison du Colis ou le retrait du Colis, le Client devra, selon les conditions de réclamation applicables au Transporteur concerné, (i) indiquer précisément sur le bordereau de livraison, les réserves précises qu’il a sur le Colis reçu, l’état de la Marchandise, et/ou sur la Livraison et/ou sur le Colis reçu et/ou (ii) refuser de réceptionner/retirer le Colis.
14.1.2. Il est précisé et expressément accepté par le Client qu’il sera seul (s’il n’est pas également le Destinataire) autorisé à effectuer une réclamation conformément au présent article. Toute réclamation du Client concernant tout ou partie des Services devra être adressée à Delibari (i) via le formulaire de contact disponible sur le Site et (ii) indiquer :
le numéro de sa Commande,
l’objet et les circonstances de sa réclamation.
14.1.3. Delibari pourra en suite contacter le Client a fin de lui préciser la procédure,les délais d’envoi et les justificatifs et pièces nécessaires au traitement de leur demande.
14.2. RECLAMATION POUR PERTE PARTIELLE OU DOMMAGE
14.2.1. S’agissant de toute réclamation relative à une perte partielle ou un dommage de la Marchandise, le Client devra contacter Delibari, conformément à la procédure indiquée à l’article 14.1 ci- dessus, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de Livraison via le formulaire de contact sur le Site.
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14.2.2. Aux fins d’inspection, le Colis / la Marchandise objet de la réclamation doit être disponible, à l’adresse de Livraison, dans le même état que lors de la Livraison concernée. Si le Colis / la Marchandise a fait l’objet d’une modification, réparation ou tout autre manipulation le ou la rendant différente de son état lors de sa Livraison, la réclamation sera rejetée par Delibari.
14.2.3. Les modalités de réclamation des Transporteurs, liée à une perte partielle ou un dommage du Colis, applicables le cas échéant, sont indiqués sur la page du Site suivante
14.3. RECLAMATION POUR PERTE TOTALE
14.3.1. Pour une réclamation liée à une perte du Colis,le Client devra contacter Delibari, via le formulaire de contact sur le Site, conformément à la procédure indiquée à l’article 14.1 ci-dessus, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date prévue de Livraison, telle qu’indiquée dans le récapitulatif de la Commande et fournir à Delibari toutes les informations nécessaires à la localisation du Colis (détails précis du Colis, emballage, dimension, numéro de suivi etc.).
14.3.2. Toutes réclamations incomplètes et/ou reçues après cette date seront rejetées par Delibari.
14.3.3. Les modalités de réclamation des Transporteurs, liée à une perte du Colis, applicables le cas
échéant.
14.3.4. Le retour par écrit de Delibari au Client concernant la réclamation pour perte ne pourra être effectué qu’une fois que le Transporteur concerné aura réalisé une recherche au sein de ses entrepôts et constaté la perte du Colis. Le Client est informé que cette recherche peut nécessiter un délai d’environ 30 jours ouvrés à compter de la transmission par Delibari de la réclamation etdes informations relatives à la réclamation au Transporteur concerné.
14.4. AUTRES RECLAMA TIONS
14.4.1. Toute réclamation non relative à (i) une perte partielle ou un dommage de la Marchandise ou du Colis ou (ii) une perte totale du Colis, devra être effectuée selon la procédure de l’article 14.1 des Conditions Générales dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de Livraison via le formulaire de contact sur le Site. Passé ce délai, la réclamation pourra être rejetée par Delibari.
14.5. EXCLUSIONS DE RECLAMA TIONS 14.5.1. Aucune réclamation pour perte, dommage ou autre ne sera prise en considération dans les
circonstances suivantes :
absence d’emballage,
emballage du Colis inadapté au regard des exigences de Delibari indiquées à l’article 8
desConditions Générales et/ou de la nature, objet et valeur du Colis/de la Marchandise,
erreurs d’étiquetage du Colis,
envoi de Marchandises se trouvant sur la liste des marchandises prohibées,
Colis dont la nature, le poids ou les dimensions indiqués lors de la Commande diffèrent des
mesures réelles,
cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves nationales, attentats, etc.) ;
demande de réclamation incomplète ou non conforme à la procédure applicable ;
toute inspection de Colis rendue impossible en raison du comportement du Client ou du
Destinataire ;
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• dommage ou perte du Colis résultant, en tout ou partie, du caractère erroné et/ou incomplet des informations relatives au Colis/Marchandise transmises lors de la Commande.
15. RESPONSABILITE
15.1. Delibari est responsable des préjudices directs et prouvés résultant des Services mais ne pourra, en tout état de cause, être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Services qui serait imputable (i) au fait du Client, (ii) au fait d'un tiers n’agissant pas sous le contrôle de Delibari, (iii) au fait du Transporteur choisi, par le Client, parmi la liste des Transporteurs proposés par Delibari, (iv) à un cas de force majeure.
15.2. En tout état de cause, la responsabilité de Delibari pour faute personnelle prouvée est strictement limitée :
- En cas de pertes et de dommage de la Marchandise : à 20 € par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou endommagée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la Marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €;
- En cas de retard de la livraison : au prix de la prestation de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus).
15.3. Dans le cadre des Services rendus à des Clients agissant en qualité de professionnels, Delibari ne pourra, en outre, pas être tenue responsable au titre de tout dommage immatériel, perte de bénéfices, de profits, de clientèle, de données ou tout manque à gagner ou préjudice commercial.
15.4. En cas de réparation par Delibari de tout préjudice résultant d’une Commande, les Frais Administratifs relatifs à la Commande seront, en tout état de cause, intégralement conservés par Delibari.
15.5. Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées lors de sa Commande et en aucun cas Delibari ne sera responsable des erreurs commises par le Client et de leurs conséquences sur les Services. La responsabilité de Delibari ne pourra notamment pas être engagée dans le cas où le Colis/la Marchandise livré(e) ne respecterait pas les documents contractuels et/ou une disposition légale ou réglementaire applicable dans le pays de Ramassage ou de Livraison.
15.6. Le Client reconnait que sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée par Delibari en cas de dommages causés du fait de la violation par le Client d’une obligation découlant des Conditions Générales ou de la réglementation applicable.
15.7. Toutes les actions auxquelles une Commande/les Services peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d'un (1) an. Ce délai commence à courir (i) en cas de perte totale du Colis, à compter du jour où le Client est informé de la perte du Colis et (ii) dans tous les autres cas, à compter du jour où le Colis a été remis au Destinataire ou mis à disposition pour retrait du Destinataire, le cas échéant.
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15.8. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateurs : les limitations prévues à l’article 16.4 ci-dessus ne sont pas opposables aux Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client consommateur ne pourra toutefois pas engager la responsabilité de Delibari pour les faits qui résultent (i) de l’action d’un tiers, (ii) de l’action du Client ou (iii) d’un cas de force majeure.
16. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. Dans le cadre des Services, Delibari est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et les Destinataires, conformément aux termes de sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.Delibari.co/politique- confidentialite.
16.2. Le Client garantit et déclare à Delibari (i) qu’il est autorisé à fournir les données à caractère personnel des Destinataires transmises à Delibari aux fins de fourniture des Services et (ii) que lesDestinataires ont été dûment informés, avant la communication de leurs données à caractère personnel et, le cas échéant, ont donné leur consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, en vue de la fourniture des Services par Delibari conformément à la notice d’information contenue dans la politique de confidentialité de Delibari.
17. DROIT APPLICABLE - MEDIATION
1.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français, avec exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises (CISG).
1.2. Tout litige naissant de l'interprétation, l'exécution et l'utilisation des Conditions Générales et/ou des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règle de procédure impérative contraire.
A défaut de résolution du litige dans le cadre d’une médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
